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Elle est punissable sur le fondement de l'article 1382 du code civil français (responsabilité délictuelle) et expose au paiement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.


En principe, les trois conditions de mise en œuvre de la responsabilité délictuelle doivent être réunies :

la faute (dénigrement, désorganisation, imitation, parasitisme)

le préjudice (nuire a l'image d'une entreprise, diminution du chiffre d'affaires)

le lien de causalité (clause de non-concurrence, débauchage illicite)


  

Les détectives privés sont seuls autorisés à mener des investigations dans ce type d’action juridique.

permettre d’apporter les preuves pouvant établir la concurrence déloyale devant les tribunaux et de définir le préjudice financier subit.

La réussite d’une procédure en concurrence déloyale nécessite une étroite collaboration entre le demandeur, son avocat, l’enquêteur privé et l’huissier afin de fixer l’ensemble des preuves dans les meilleures conditions.

Notre action

Depuis plusieurs années, nous nous sommes spécialisé dans l'infiltration en Entreprise, et nous offrons ainsi la possibilité aux entreprises d’anticiper les risques et prévenir les malveillances internes.

Lorsque le contexte est favorable, les audits internes de sûreté se révèlent être la solution la plus efficace pour obtenir le maximum d’éléments concrets sur une durée réduite tout en maitrisant parfaitement les coûts et en augmentant la productivité de votre entreprise...


 

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