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© 2005-2015 Cabinet E.I.A - Société par Action Simplifiée - SIREN : 814 102 067 - APE : 8030Z - Tel : 06 48 08 30 13
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L'agent de recherches privées, enquêteur de droit privé et mieux connu sous l’appellation « détective privé » est un professionnel de l'investigation qui recueille des informations pour le compte de clients, en vue de la défense de leurs intérêts. Les clients peuvent être des personnes physiques ou morales (particuliers ou entreprises).

Son activité consiste non seulement à recueillir des informations mais aussi à rechercher des éléments matériels de preuve ou de présomption, en vue de la manifestation de la vérité.
Le détective privé exerce en amont des actions de la police ou de la gendarmerie.

Ce professionnel effectue ses recherches, investigations ou filatures dans le respect de la réglementation en vigueur, de la légalité et des bonnes mœurs.







 

Sur l'ensemble du territoire français (métropole, DOM et TOM), l'activité d'enquêteur de droit privé s'avère strictement encadrée. Tout cabinet, personne morale, doit être titulaire d'une autorisation administrative, et tout directeur, personne physique, d'un agrément individuel, délivrés par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), représentant de l'Etat.

Le Cabinet E.I.A a reçu l'habilitation de Dirigeant n° AGD-013-2114-11-27-20150352830 et autorisation d'exercer n° AUT-013-2114-12-23-20150514439 sous le code APE : 8030Z

Il convient donc, dans un premier temps, pour la personne qui souhaite recourir à une agence de recherches privées, de vérifier que l'établissement est bien agréé par l'État, gage de son honorabilité et de sa qualification professionnelle.








  









  

Le Code de Déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité a été consolidé en juillet 2012, par le Décret nº2012-870 du 10 juillet 2012 signé par le Premier Ministre, Jean-Marc Ayrault, le Ministre de L'Intérieur, Manuel Valls, et le Ministre des Outre-Mer, Victorin Lurel.

Il s'applique "à toutes les personnes morales dont les activités sont régies par le livre VI du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux personnes physiques dont les activités sont régies par les mêmes dispositions, qu'elles agissent en qualité de dirigeants de société, y compris d'associés ou de gérants, de personnes exerçant à titre individuel ou libéral, de salariés et stagiaires d'une entreprise de sécurité ou de recherches privées ou appartenant au service interne d'une entreprise."




Le Cabinet E.I.A s'engage

• Respect et connaissance des lois

• Respect de la vie privée

• Obligation de loyauté envers le manadant

• Respect du secret professionnel

• Obligation de moyens

 

Consulter le décret